Conditions Générales de Ventes

   

COORDONNEES

Raison sociale : SAS T2F montapisdejeux.com au capital de 10000€
Siège social : 28 route de la Californie 72560 Changé // Entrepôt/Usine 41/43 rue Rodolphe Diesel 72100 Le Mans 
Horaires: Ouvert du Lundi au Jeudi de 9h30 à 18h et le Vendredi de 9h30 à 12h
Téléphone : 02.43.41.46.39
Siret : 532 973 401 00013 N° TVA intracommunautaire: FR54 532 973 401

PREAMBULE

Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France à l'article L 121-16 du code de la consommation.
Le site montapisdejeux.com est la propriété de la SAS T2F.  

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît par la validation de sa commande avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS T2F et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.  

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
La SAS T2F s'engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.
Le fichier clients est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1427200.  

GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Il doit faire la preuve du défaut caché et le vendeur doit en réparer les conséquences.
Sont exclus de cette garantie, l'utilisation ou le stockage inappropriés du produit qui entraîneraient une dégradation anormale et les traces d'usures normales inérantes à l'utilisation des articles.  

DISPONIBILITE

La majorité des produits en stock sont disponibles, en cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. Le délai indicatif d'expédition pour les produits en stock est de 48h à 72h. Les produits personnalisés, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication. La majorité seront expédiés sous 7 jours. D'autre part, la fabrication étant unitaire, des différences de cotes de +/- 2 cm peuvent être constatées sans pour autant entraîner la résiliation de la vente. En cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier dans le champ « remarque » lors de la commande ou nous contacter par mail ou téléphone.  

PRIX ET FRAIS DE LIVRAISONS

Nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de port. Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser la commande d'un client qui n’entrerait pas dans le cadre légal ou technique.  

COMMANDE

Les commandes sont réglées par carte bancaire, paypal ou par virement bancaire sur demande.
Suite à la recrudescence de moyens de paiement volés ou sans provisions, la commande est effective à compter de l'encaissement du règlement.  

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉ À L'IMPRESSION ET RESPONSABILITÉ.

Lorsqu'un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou toutes autres moyens, le client garanti à la SAS T2F que le produit crée ne viole pas les droits d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteurs et/ou usage de la violation d'un nom, d'une photo ou d'une image sont la responsabilité du client.Le client assure aussi de la non violation des droits d'un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, le client dégagera entièrement la SAS T2F de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable des éléments qu'il fournit et s'engage à en être le propriétaire. Enfin la SAS T2F se reserve le droit de refuser un projet lui parraissant illicite ou portant atteinte à son ethique.

DIVERGENCE TECHNIQUE ET DE DESIGN
Les impressions des produits personnalisés peuvent présenter de légères variations de teintes, d'aspect, de taille ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l'acceptation de la commande.
Les frais de maquette sont en sus et payables à la première commande. Lors d'une reconduction de commande, si un élément quelconque de l'impression initial change, les frais de maquettes seront facturés à nouveau sauf contre indication.

LIVRAISONS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception de la commande et du règlement de la marchandise. La SAS T2F ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient au client de faire des réserves auprès du transporteur s'il y a une détérioration des colis. Si l'acheteur est absent lors de la livraison des produits, il lui incombe d'aller retirer sa marchandise à l'adresse mentionnée sur l'avis de passage. Le délai précisé sur la commande n'est qu'indicatif et la SAS T2F ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. La SAS T2F est libérée de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Pour information les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles déclarées sont des cas de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits en stock à montapisdejeux.com pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de port déjà engagés par la SAS T2F et des frais de retours. Les frais de port d'un produit déjà expédié ne seront pas remboursés. Le remboursement ou l’échange d’un produit personnalisé n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par la  SAS T2F. Aucun frais de port engagés par l'acheteur sans accord préalable du service client ne sera remboursé. En cas de retour d'un article par le transporteur soit parce qu'il n'a pas été réclamé dans le délais imparti donné par la Poste, soit parce que le client n'aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison.    

RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas d'une livraison effectuée avant le règlement SAST2F ( Montapisdejeux.com )reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison.    

LEGISLATION APPLICABLE ET JUDIRICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la législation française, tout litige qui n'aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit Français devant le tribunal civil du Mans.