Conditions Générales de Ventes

   

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de « conception de mise à disposition en ligne d’atelier d’écriture, d’orthographe et de tout autres natures » ('les Services') proposés par la société T2F, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 28 Route de la Californie -72560 -changé et enregistrée sous le numéro de RCS 532 973 401 (le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet  www.montapisdejeux.com

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.montapisdejeux.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

28 ROUTE DE LA CALIFORNIE 

72560 CHANGÉ

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.montapisdejeux.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société T2F, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société T2F et le Client via le site Internet www.montapisdejeux.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.montapisdejeux.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLES 2 – PASSATION DES COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site le ou les produits ainsi que les quantités qu’il souhaite acheter, et valide la commande.

Une fois la commande validée, le Client reçoit un mail contenant le détail de sa commande et le montant total payé.

En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée qui en informera sans délai l’Acheteur par email. 

En cliquant sur le bouton « valider la Commande », l’Acheteur confirme sa commande. La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. 

Le client a également la possibilité de demander une personnalisation du ou des produits qu’il souhaite commander sut le site www.montapisdejeux.com.

Toute personnalisation se fait selon les modalités suivantes :

    • Sélection du produit à personnaliser ;

    • Prise de rendez-vous avec l’un de nos graphistes pour déterminer les besoins du client et établir ensemble le design approprié ;

    • Fabrication du produit spécifique dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de l’accord du client sur l’ensemble des modalités du produits (taille, couleurs, design etc).

Les impressions des produits personnalisés peuvent présenter de légères variations de teintes, d'aspect, de taille ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l'acceptation de la commande. 

Les frais de maquette sont en sus et payables à la première commande. Lors d'une reconduction de commande, si un élément quelconque de l'impression initial change, les frais de maquettes seront facturés à nouveau sauf contre-indication.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet www.montapisdejeux.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société T2F se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.montapisdejeux.com selon le devis établi par le prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.montapisdejeux.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.montapisdejeux.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.montapisdejeux.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé via :

    • Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) directement sur le site de la société www.montapisdejeux.com;

    • Par paypal.

Les paiements par chèque bancaire ne sont pas autorisés.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Dans le cadre des ateliers dit « physique », atelier se déroulant dans un lieu permettant l’interaction physique entre les stagiaire et l’intervenant, le paiement de la prestation peut être réalisé par les moyens suivants :

    • Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) directement sur le site www.montapisdejeux.com ;

    • Paiement par virement bancaire. Toute commande payée par virement bancaire, ne pourra valablement être traitée qu’après réception sur les comptes BANCAIRES de la société T2F le montant correspondant ;

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

La majorité des produits en stock sont disponibles, en cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. Le délai indicatif d'expédition pour les produits en stock est de 48h à 72h. 

Les produits personnalisés, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication. La majorité seront expédiés sous 7 jours. 

D'autre part, la fabrication étant unitaire, des différences de côtes de +/- 2 cm peuvent être constatées sans pour autant entraîner la résiliation de la vente. En cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais.

 En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier dans le champ « remarque » lors de la commande ou nous contacter par mail ou téléphone.  

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception de la commande et du règlement de la marchandise. La SAS T2F ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend. 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient au client de faire des réserves auprès du transporteur s'il y a une détérioration des colis. 

Si l'acheteur est absent lors de la livraison des produits, il lui incombe d'aller retirer sa marchandise à l'adresse mentionnée sur l'avis de passage. 

Le délai précisé sur la commande n'est qu'indicatif et la SAS T2F ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. La SAS T2F est libérée de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure. 

Pour information les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles déclarées sont des cas de force majeure. 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.montapisdejeux.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits en stock à montapisdejeux.com pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de port déjà engagés par la SAS T2F et des frais de retours. 

Les frais de port d'un produit déjà expédié ne seront pas remboursés. Le remboursement ou l’échange d’un produit personnalisé n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par la SAS T2F. Aucun frais de port engagés par l'acheteur sans accord préalable du service client ne sera remboursé. En cas de retour d'un article par le transporteur soit parce qu'il n'a pas été réclamé dans le délais imparti donné par la Poste, soit parce que le client n'aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui-ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison. 

  

ARTICLE  9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété de l’objet du présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des éventuels intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre le produit, la vente sera résolue de plein droit. 

Il est également convenu que l’objet du présent contrat restera la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais l’Acquéreur en deviendra responsable dès la remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques.

ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNELLES

Conformément à l’application du Règlement européen portant sur les données à caractères personnelles (RGPD), la société T2F peut collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles vous concernant que nous avons regroupés :

    • Les données d'identités comprennent le prénom, le nom de famille ;

    • Les données de contacts comprennent l’adresse électronique ;

    • Les données de profil comprennent votre nom, vos commentaires et vos réponses au sondage ;

    • Les données d'utilisation comprennent des informations sur la façon dont vous utilisez notre site Web, nos produits et services ;

    • Les données marketing et communications comprennent vos préférences en matière de marketing auprès de nous et de nos tiers.

Nous collectons, utilisons et partageons également des Données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques à toute fin. 

Les données agrégées peuvent être dérivées de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme des données personnelles dans la mesure où ces données ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité. 

Par exemple, nous pouvons regrouper vos données d'utilisation pour calculer le pourcentage d'utilisateurs accédant à une fonctionnalité de site Web spécifique. Toutefois, si nous combinons ou connectons des données agrégées avec vos données personnelles afin de vous identifier directement ou indirectement, nous traitons les données combinées comme des données personnelles qui seront utilisées conformément à cette politique de confidentialité.

La société T2F ne collecte aucunes données personnelles sur vous, cela inclut des détails sur votre race ou ethnicité, croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance syndicale, informations sur votre santé et données génétiques et biométriques. 

Nous ne collectons pas non plus d'informations sur les condamnations pénales et les infractions.

La société T2F utilise les données personnelles de ses clients que dans le cadre strict de l’application de la loi et des règles en vigueur en la matière. 

Conformément aux règles issues de la RGPD, la société T2F utilisera les données personnelles de ses clients dans les circonstances suivantes :

    • Lors de l’exécution du contrat liant la société T2F à ses clients qui se seront préalablement inscrit sur le site internet 

    • Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d'un tiers) et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.

    • Dans le cadre de la mise en conformité avec une obligation légale ou réglementaire.

D’une manière générale, la société T2F ne serait se prévaloir du consentement des clients comme étant une base juridique permettant le traitement des données personnelles de ses clients, sauf en ce qui concerne l'envoi de communications marketing directes par des tiers, par e-mail ou par SMS. 

En tant que clients de la société T2F, vous avez la possibilité de retirer votre consentement au marketing à tout moment en nous contactant à l'adresse électronique suivante : [email protected]

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.montapisdejeux.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 14 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION 

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 15 -FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les évènements suivants :

    • Une catastrophe naturelle ;

    • Un sinistre (incendie, explosion, inondation) ;

    • Une guerre ;

    • Une pandémie.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de Cinq (5) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de Cinq (5) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que Cinq (5) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE -LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.montapisdejeux.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 - Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

    • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

    • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

    • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

    • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

    • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 

    • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

    • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

    • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

    • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.montapisdejeux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.